Droits&Avocats : Arrestation pour conduite sans permis

Vous avez été arrêté pour conduite sans permis ? Voici ce que vous pouvez faire.

Août 11, 2020 | Droit pénal

Vous avez été attrapé en train de conduire sans permis ? Nous vous montrons ici les possibilités juridiques dont vous disposez.
Tout d’abord, quelques informations générales sur le délit de « conduite sans permis”.

Quelles sont les sanctions pour une conduite sans permis ?

Le délit sera inscrit sur le casier judiciaire du conducteur.
Il sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
D’autres sanctions supplémentaires peuvent survenir.

Quelles possibilités sont envisageables ?

La conduite sans permis peut avoir pour résultat l’invalidation du permis de conduire administratif, elle peut faire l’objet d’une annulation judiciaire. Elle part du principe que le conducteur n’est plus titulaire de permis de conduire du tout.
Lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans permis, la meilleure démarche c’est d’aller s’inscrire immédiatement à une auto-école et de justifier d’une inscription d’auto-école avant l’audience, ce qui entraînera un élément de clémence dans votre défense.
Si vous avez aussi été interpellé dans le cadre d’une suspension provisoire et qu’à la suite de cette suspension provisoire, vous êtes relaxé, il est essentiel de conserver cette décision pour pouvoir prévaloir un argument de défense a posteriori dans le cadre d’une récidive.
Il convient donc d’apprécier au cas par cas les éléments de défense pour personnaliser la peine et surtout se faire assister d’un avocat pour ce délit qui peut paraître mineur mais qui s’avère être sanctionné de plus en plus sévèrement.
L’assistance d’un avocat vous indiquera la méthode à suivre et ce dernier saura donc vous défendre en cas:

DE RÉACTION PÉNALE:

  • Faire opposition à l’ordonnance pénale d’annulation afin de déceler un quelconque vice de procédure. 
  • Faire appel de sa condamnation et dans ce cas, votre avocat vous assistera pour faire appel si votre dossier peut faire l’objet d’une diminution de votre peine ou d’une relaxe.

DE  RECOURS

  • Recours auprès du ministère de l’intérieur: votre avocat met en avant les mauvaises informations communiquées par les Officiers du Ministère Public. Ainsi, quelque soit votre dossier, il y aura beaucoup de chance qu’il y ait une erreur ou une faille dans la gestion.
  • Recours auprès du tribunal administratif: ceci a pour but de faire annuler judiciairement la décision.

Comment un avocat peut-il vous aider ?

Les sanctions pouvant être retenues contre votre personne en raison de conduite sans permis de conduire sont nombreuses. Vous pouvez vous voir infliger une peine de prison, une amende, voire même l‘immobilisation de votre véhicule. Si tel est le cas, un avocat vous permettra d’optimiser votre défense vis-à-vis de votre délit de conduite sans permis de conduire. Ainsi, il pourra procéder à des recherches juridiques et trouver des décisions de justice qui ont été rendues dans des cas similaires au vôtre.

Dans tous les cas conduire sans permis est un délit. Nous vous conseillons donc, d’opter pour les transports commun, le covoiturage ou les véhicules alternatifs.

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