Droits&Avocats :Le trouble mental et la responsabilité pénale

Trouble Mental et Responsabilité Pénale

Sep 10, 2020 | Droit pénal

Selon Platon, livre IX.864 des lois. « La folie ou l’atteinte par les maladies, l’excès de vieillesse sont des excuses à un acte sans elles tenu pour criminel. » Dans ce même sillage, l’article 122-1 du Code pénal énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Ce texte éclaircit la qualification pénale des personnes souffrant d’un trouble mental et ayant commis des infractions sanctionnées par le droit pénal mais à l’égard desquelles se pose la question de leur responsabilité, puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble neuropsychique.
Le trouble mental psychique ou neuropsychique désigne toute forme d’aliénation mentale enlevant à l’individu le contrôle de ses actes. Il peut s’agir d’une affection de l’intelligence, aussi bien congénitale (imbécillité, idiotie) qu’acquise par l’effet d’une maladie (démence précoce), d’une psychose telle que la schizophrénie, etc.

La détermination du seuil du trouble mental par le droit pénal

Le Code pénal français indique que le trouble mental doit exister au moment des faits. L’auteur n’a pas voulu commettre l’acte et en conséquence l’élément moral de l’infraction disparaît. Il s’agit d’une cause d’irresponsabilité subjective qui peut être retenue pour toutes les infractions, crimes, délits et contraventions. Si le trouble mental survient postérieurement au fait délictueux, la responsabilité de l’agent reste entière, c’est-à-dire après la commission de l’infraction. À cet effet, l’expertise médicale s’invite à s’interroger sur le contrôle du juge en ce domaine qui établit un dossier conformément à l’article 81 du Code de procédures pénales afin de pouvoir déterminer s’il s’agit d’un trouble partiel (états morbides, états mentaux anormaux, déficience mentale,…) ou d’un trouble spécialisé (pyromanie, kleptomanie).

Des effets protecteurs sur la répression (La déclaration d’irresponsabilité pénale)

Lorsque l’existence d’un trouble mental est reconnue, elle conduit à une irresponsabilité se manifestant par l’ordonnance de non-lieu rendu par le juge d’instruction ou bien le prononcé d’une relaxe ou d’un acquittement par la juridiction de jugement. Ainsi, reconnu responsable, le malade mental est en principe remis en liberté et le juge pénal ne peut prendre en son encontre aucune mesure curative ou punitive.
Quoiqu’il en soit, aux termes de l’article 348 du code de la santé publique, le juge pénal doit aviser le préfet (procédure purement administrative) afin que celui-ci prenne un arrêté d’internement au vu d’un rapport circonstancié établissant que l’individu atteint d’un trouble mental présente un danger pour l’ordre public ou la sécurité des personnes.
Par contre, les délinquants sexuels atteints de troubles mentaux ne sont pas considérés comme pénalement irresponsables, bien qu’on admette qu’ils sont atteints de troubles mentaux, ils sont exposés à des peines très lourdes.

Toutefois, la victime a la possibilité de demander une contre expertise si elle se sent frustrée du procès pénal, même si l’article 489-2 du code civil lui assure une réparation civile des dommages subis.

La prise en compte du trouble mental par le droit pénal montre la difficulté de prévenir les infractions, car liées au principe d’irresponsabilité pénale du malade mental, d’autant plus que la prise en charge de la personne atteinte de trouble mentale reste beaucoup à parfaire.

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