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Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.droitsetavocats.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire: ITRA CONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), Implantée à PARIS 9 (75009), numéro de SIRET : 853 033 678 00014

Créateur: StradMOB Agency

Responsable publication: Baba Touré – contact@stradmob.agency

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : StradMOB Agency – contact@stradmob.agency

Hébergeur: ionos – 70109. 57201

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.droitsetavocats.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.droitsetavocats.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée ITRA CONSULTING SASU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.droitsetavocats.fr/ est mis à jour régulièrement par StradMOB Agency. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.droitsetavocats.fr/ a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.

ITRA CONSULTING SASU, s’efforce de fournir sur le site https://www.droitsetavocats.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.droitsetavocats.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.droitsetavocats.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ITRA CONSULTING SASU.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

ITRA CONSULTING SASU ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.droitsetavocats.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ITRA CONSULTING SASU ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.droitsetavocats.fr/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ITRA CONSULTING SASU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ITRA CONSULTING SASU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

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Les données personnelles des utilisateurs – telles que adresse IP, navigateur, système d’exploitation, et configuration utilisés sans que cette énumération soit limitative – peuvent être collectées lors de la navigation sur le site www.droitsetavocats.fr.

En tout état de cause ITRA CONSULTING SASU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.droitsetavocats.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.droitsetavocats.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.droitsetavocats.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ITRA CONSULTING SASU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.droitsetavocats.fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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