Droits&Avocats : Mariage avec un étranger sans papiers

Mariage avec un étranger sans papier

Oct 22, 2020 | Droit de la famille, Droit des étrangers

Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une institution

D’après l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), tout le monde a droit au mariage. De ce fait, tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix et ce, peu importe sa situation administrative, c’est donc un droit fondamental. 

En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papiers ou avec un conjoint en situation irrégulière, juste en respectant les conditions fixées par la loi. En revanche, le mariage conclu dans le seul but de régulariser la situation d’un sans-papier est interdit par la loi.

Toutefois, le mariage blanc est strictement interdit. Ce dernier est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation.
Ajoutons aussi que même deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux. La loi ne l’interdit pas.
De ce fait, la procédure du mariage avec un sans papier est là même que la procédure classique du mariage civil en France.
Néanmoins, pour éviter d’être confronté aux mariages blancs, la demande de mariage remise à la mairie peut, en effet être transmise au procureur de la République pouvant faire l’objet d’une enquête afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si, au contraire le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation.

Les conditions à remplir pour se marier

Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière réponde à deux conditions :

  • Elle doit être célibataire 
  • Elle doit faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. 

Quelle est la procédure à suivre?

La procédure à suivre se présente comme suit:

  • Choix de la date et retrait du dossier de mariage
  • Choix des différents témoins du mariages
  • Réunion des pièces à joindre au dossier
  • Dépôt du dossier de mariage
  • Attente de la publication des bans

Enfin, les pièces à fournir sont les suivantes:

  • Un extrait d’acte de naissance
  • Une pièce d’identité
  • La liste des témoins.
  • Un justificatif de domicile
  • En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire.
  • Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance.
  • Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement.
  • Choisissez la mairie de votre mariage

Enfin, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. Ce dernier vous aidera à constituer un dossier de mariage solide en mettant toutes les chances de vos côtés.

On en a aussi parlé dans notre blog:

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