Droits&Avocats : Les over the top: le régime juridique applicable

Les Over The Top (OTT) – Quel est le régime juridique applicable?

Sep 23, 2020 | Droit pénal

Le terme OTT (pour « Over-The-Top » en anglais) est un service par contournement de livraison d’audios, de vidéos et d’autres médias sur internet, sans la participation d’un opérateur de réseau traditionnel de télécommunication dans le contrôle ou la distribution du contenu. C’est-à-dire, ils utilisent le réseau Web pour imposer des services de télécommunications (SMS, MMS, voix, vidéos, textes, images, groupes, etc.). Ainsi, ils regroupent à la fois des acteurs des services de communication (WhatsApp, Messenger, Skype ou Viber, etc.), de l’audio et de la vidéo (Netflix, Deezer, YouTube, etc.)

Mais cela constitue également un défi pour les autorités de régulation qui ne savent pas exactement comment traiter les fournisseurs des OTT, car étant virtuels, d’où le problème de leur régime juridique. Par régime juridique, on entend un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution.

Dans le cadre de cet article, il est question de savoir : Quels sont les textes qui sont applicables aux OTT et qui peuvent permettre de réguler le phénomène social ?

A. L’existence d’un Régime Juridique applicable aux OTT

1- L’applicabilité d’une pluralité de textes juridiques

Sachant que les OTT fournissent des services de communications électroniques au même titre que les entreprises de télécommunications (SMS, appel, etc.) et des contenus audiovisuels (Youtube, Netflix), leur cadre juridique réglementaire repose sur trois piliers, à savoir :

La soumission au régime de la licence délivrée par l’ARCEP (Agence de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) l’autorisant à fournir des services de communications électroniques, la soumission au régime de la déclaration auprès du CNIL afin de garantir la protection des données des utilisateurs lors de leurs inscriptions à ces réseaux sociaux et à la soumission aux directives données par le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) afin de limiter les contenus vidéos qui portent atteinte à l’ordre publique.

2- La consécration Juridique du statut d’hébergeur

Il relève de la LCEN (loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) en son article 6 I 7 que les hébergeurs sont les prestataires “qui assurent la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons, ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”. À cet effet, ils sont tenus de beaucoup d’obligations, notamment les moyens qu’ils mettent en œuvre pour lutter contre les contenus illicites, de restreindre l’accès de certains services ou au moyen de les sélectionner.

B. Un Régime Juridique inadapté aux OTT

1- Le risque de conflit lié à la compétence normative

Il y’a conflit lorsque deux entités ont rendu des décisions contradictoires sur une même demande ou sur des demandes jugées connexes. En effet, avec l’intervention de plusieurs régulateurs à savoir l’ARCEP pour les communications électroniques, le CSA en matière de contenu vidéo et la CNIL sur la protection des données personnelles, il se peut qu’il y ait un risque de compétence normative dans l’environnement des OTT, car chacun adopte des règles spécifiques. Ce qui constitue une source de désordre juridique.

2- La difficile application de la réglementation aux OTT

Cette difficulté d’application trouve dans son contexte qu’il n’y a pas de défaut d’établissement stable. En effet, les OTT sont virtuels sur le territoire de plusieurs pays ce qui traduit la difficulté de les sanctionner au principe de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de violation des règles. En outre, il arrive que les mêmes incriminations poursuivies et sanctionnées en France ou au Sénégal soient tout à fait légales aux USA, siège social de la plupart des OTT.

On en a aussi parlé dans notre blog: