Droits&Avocats : La responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales

Oct 1, 2020 | Droit pénal

Les personnes morales sont devenues dans la société moderne une composante majeure du quotidien, de sorte qu’elles constituent notre environnement économique, industriel et social. On peut décrire la personne morale comme un groupement de personnes physiques qui dispose du point de vue juridique d’une certaine autonomie qui en fait un sujet de droit et lui permet d’être titulaire de droits subjectifs et d’obligations, d’accomplir certains actes juridiques et d’agir en justice. Il existe deux grandes catégories de personnes morales : les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.) et les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.).

Leur montée en puissance dans la société a automatiquement eu pour conséquence qu’elles se soient engagées sur la voie criminelle, tout à fait comme les personnes physiques. Il est donc temps de reconnaître que les personnes morales constituent en droit pénal, aussi bien que les personnes physiques, une réalité criminologique. 

Ainsi, la question est de savoir si on peut engager la responsabilité pénale d’une personne morale.

La réponse est oui ! Selon l’article 121-2 du Code Pénal “ Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ”.

Cet engagement de la responsabilité implique que les personnes morales ne sont pénalement responsables que si les agissements fautifs peuvent être imputés à leurs organes ou leurs représentants qui sont nécessairement des personnes physiques. Les personnes dont les actes pourraient engager la responsabilité des personnes morales sont celles qui exercent certaines fonctions de direction, de gestion, mais également de toute personne titulaire d’une délégation de pouvoirs, pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

Ainsi, le texte de l’article 121-2 du Code pénal impose que l’infraction ait été commise par une personne physique, afin de rendre responsable la personne morale pour le compte de laquelle les faits ont été réalisés. L’implication d’une personne physique suppose une identification minimale de cette dernière, par conséquent, un lien entre l’infraction et l’activité de la personne morale pour dire que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale.

Il reste à déterminer pour quelles infractions au juste les personnes morales peuvent être poursuivies.

Il s’agit des infractions expressément prévues par une loi ou un règlement. Par exemple :

  • Les crimes et délits contre les personnes (blanchiment d’argent, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, conditions de travail contraires à la dignité humaine, etc.) ; 
  • Les crimes et délits contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, chantage, etc.) ;
  • Contrefaçon

En définitive, la responsabilité pénale des personnes morales est une responsabilité générale et la sanction peut varier dans deux cas de figures. En matière criminelle et correctionnelle, les amendes qu’encourent les personnes physiques sont multipliées par cinq pour les personnes morales. Des peines complémentaires peuvent être appliquées comme la dissolution de la personne morale de droit privé et en matière contraventionnelle, l’amende sera le quintuple de l’amende normalement appliquée pour les personnes physiques. Là encore, des peines complémentaires peuvent être encourues, ainsi que des peines privatives ou restrictives de droits.

On en a aussi parlé dans notre blog: