Droits&Acocats : La liberté contractuelle en droit des sociétés

Tout savoir sur la liberté contractuelle en droit des sociétés

Nov 15, 2020 | Droits des sociétés

Quel est le fondement de la liberté contractuelle ?

Le droit des sociétés fixe l’ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés civiles et commerciales. Le droit des sociétés est un domaine très flexible qui laisse aux individus une possibilté de choisir librement leurs contractants et aux associés de signer ou non un contrat de société et d’en déterminer le contenu. C’est la liberté contractuelle. Cette dernière (la liberté contractuelle) est née de la théorie de l’autonomie de la volonté.

Que dit le Code civil français ?

Le code civil français s’est penché sur cette notion en son article 1102. Ce dernier dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

De cet article découle clairement l’idée selon laquelle les parties, notamment contractantes, sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. C’est un principe juridique qui est dès lors encadré du début, c’est-à dire de la période précontractuelle, jusqu’à l’exécution du contrat. 

Qu’en est-il du principe de la liberté contractuelle en lui même ? 

Découvrons-le dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce que le principe de la liberté contractuelle ?

Le principe de la liberté contractuelle se caractérise par trois points majeurs :

  • La liberté de choisir son contractant
  • La liberté de contracter ou non
  • La liberté de déterminer le contenu du contrat

Ainsi, la liberté contractuelle en droit des sociétés est un principe qui découle de la théorie de l’autonomie de la volonté. Ceci étant dit, cette théorie se traduit par le fait que l’individu à la liberté de choisir son contractant (avec qui il voudrait contracter), la liberté de contracter ou de ne pas contracter et enfin celle de librement décider du contenu du contrat.

Ceci implique, de ce fait, la liberté de constituer ou non une société, d’insérer ou non des clauses dans les statuts par les associés et celle d’organiser son fonctionnement. 

Enfin, les contractants sont libres de définir eux-même les termes de leurs contrats. 

Toutefois, il faut préciser que ce principe a ses limites.  

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?

Même si la liberté contractuelle découle de la théorie de l’autonomie de la volonté, elle comporte des limites. Cette liberté n’est pas totale.

En effet, la conclusion d’un contrat de société entraîne la création d’une personne morale qui va passer des actes juridiques avec des tiers. Les intérêts de ces derniers sont à cet effet protégés par la loi. 

L’article 1102 du code civil ne vise les règles qui intéressent l’ordre public, or l’article 6 du même code renvoie aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. 

Enfin, même si le premier article ne mentionne qu’une seule restriction dans la liberté contractuelle, il est important de préciser que l’appréciation des présumées atteintes à l’ordre public causées par ce principe (la liberté contractuelle) revient aux juges.

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