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Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’obligations légales notamment concernant la forme, c’est-à-dire les mentions obligatoires, les formalités d’enregistrement…

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont fréquemment inséparables et constituent ce que l’on appelle la valeur du fonds.

Les formalités pour la cession du fonds de commerce ont pour but de protéger les créanciers du vendeur, mais aussi de l’acheteur au cas où des éléments négatifs auraient été cachés.

Ainsi, la procédure relative à la cession de fonds de commerce est lourde et complexe car les éléments compris dans la vente sont des éléments corporels et incorporels.

Par ailleurs, les éléments à exclure de la cession du fonds de commerce sont les créances et dettes (si l’acheteur ne respecte pas diverses obligations). Toutefois elles ne le sont pas en cas de solidarité fiscale. En effet,  pour céder un fonds de commerce, il est primordial de faire appel à  un professionnel pour l’accomplissement de cet acte car, chaque partie doit remplir ses obligations  et bien définir les éléments à céder.

Ainsi, pour céder un fonds de commerce en toute sérénité, il convient de demander conseil à des spécialistes qui vous accompagneront dans les formalités, que ce soit dans la définition claire des éléments cédés, la rédaction de la promesse de vente, la publication ou les formalités supplémentaires. 

Rappel Immediat