Droits&Avocats : Expulsion d'un locataire mauvais payeur

Comment expulser un locataire mauvais payeur?

Oct 14, 2020 | Droit immobilier

Le bailleur dispose d’un droit d’expulsion sur le locataire, mais tout de même ce dernier est protégé par la loi. En cas de non paiement de loyers, le bailleur peut avoir recours à la procédure d’expulsion applicable aux baux d’habitation et aux locations en meublé.
Ainsi, pour expulser un locataire mauvais payeur, le bailleur doit respecter toutes les étapes procédurales afin que cette expulsion aboutisse.

Il doit dans un premier temps adresser une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au locataire, s’adresser à son assureur s’il a souscrit une assurance loyer impayé, au garant du locataire, ou à Action Logement si le locataire a souscrit la garantie Visale. Après ces étapes, il doit signaler les impayés de loyer si le locataire bénéficie d’une allocation logement, envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut prendre des dispositions pour l’expulsion. Ce faisant, il doit respecter les étapes suivantes

1- Obtenir une décision du juge

La première des choses à faire avant d’expulser un locataire, il faut obtenir une décision du tribunal. Notamment si le contrat de bail prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’impayés, le bailleur doit avoir fait délivrer au locataire un acte d’huissier ordonnant de régler les loyers impayés, visant cette clause résolutoire.

2- Délivrer un commandement de payer

Le bailleur peut également s’adresser à un huissier pour signifier au locataire un commandement de payer les loyers. Ainsi, le locataire dispose de 15 jours pour s’exécuter.

3- Saisir le juge

Si après la signification, aucun paiement n’a été fait par le locataire, le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour demander l’expulsion du locataire.
Néanmoins, mentionnons qu’en cas d’urgence le bailleur peut saisir le juge des référés pour que ce dernier prononce soit l’expulsion du locataire, soit qu’il décide de lui accorder des délais de paiement.

4- Délivrer un commandement de quitter les lieux

Une fois le jugement ordonnant l’expulsion rendu et porté à la connaissance du bailleur et principalement du locataire défaillant, un commandement de quitter les lieux peut être délivré à ce dernier par un huissier de justice.

5- Un délai pour restituer les clés

Si le locataire n’a obtenu aucun délai de paiement, il a 2 mois, à compter du commandement de quitter les lieux, pour rendre les clés. Passé ce délai, le bailleur peut tenter de le faire expulser.

6- Tentative d’expulsion

Après toutes les étapes respectées, l’huissier, se rend sur place afin de faire procéder à l’expulsion de l’ancien locataire.

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